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droit de gage

Aussi : privilège en rem. Restricted droite de tenir et de conserver la propriété jusqu'à ce qu'une réclamation est convaincue. Si la réclamation n'est pas remplie, le créancier a le droit de réaliser la propriété sécurisation du privilège et de satisfaire sa demande sur le produit qui en résulte.

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  • SophieB
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