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droit de la responsabilité financière
Une loi qui oblige une personne ou une organisation de fournir une preuve de la capacité de répondre aux réclamations pour dommages d'un type spécifié de l'activité. Exigence de solvabilité le plus commun s'applique aux opérateurs de véhicule à moteur, qui doivent avoir une preuve de la capacité de payer pour des blessures liées à l'automobile ou de dommages. Une auto responsabilité politique est la principale forme de responsabilité financière.
- Parte del discurso: noun
- Industria/ámbito: Convención
- Categoría: Conferencias
- Company: CIC
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(Caen, France)