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certificat d'utilisation finale

Le North American Free Trade Agreement Implementation Act impose des exigences d'utilisation finale pour le blé et l'orge importée d'un pays nécessitant des certificats d'utilisation finale pour les importations des États-Unis produits. Le Canada est le seul pays qui nécessite ces certificats, et blé américain est la seule marchandise sous réserve de la restriction. Règlements mettant en œuvre le programme de certificat d'utilisation finale, mis en place le 27 février 1995, sont trouvent à 7 CFR 782.

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