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bon de récupération

Promesse écrite auprès d'un débiteur d'effectuer des versements périodiques à un créancier (paiements étant éventuel sur les profits générés par l'entreprise du débiteur) ainsi compenser le ne pas faire respecter son droit d'avoir un programme de restructuration imposé au débiteur au créancier.

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  • SophieB
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