Inicio >  Term: Communauté de biens (COMM)
Communauté de biens (COMM)

Certains États reconnaissent actifs comme « communauté des biens » entre personnes mariées. En général, ces lois exigent que tout bien acquis après le mariage est la propriété commune des deux époux. La répartition de l'actif au décès d'un époux varie selon les lois de chaque État.

0 0

Creador

  • Adelard
  •  (V.I.P) 19205 puntos
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.