En vertu du droit suisse retenue d'impôt, la répartition annuelle des investissements fiducies découlant d'au moins 80 % de leurs revenus provenant de sources non Suisse est crédité aux actionnaires ne résidant ne pas en Suisse sans déduction de la retenue à la Suisse, autant la banque où les coupons sont encaissés déclare: (1) que l'actionnaire ne réside pas en Suisse, (2) que les parts sociales sont déposés avec elle dans un compte de coffres forts, (3) que le montant du coupon n'est pas payé en espèces, mais crédité sur un compte détenu par l'actionnaire à cette banque.