Aussi : Apostille de la Haye. Formulaire d'authentification et de la législation mise en place entre les pays sont liés par la Convention de la Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers afin de faciliter les transactions juridiques internationales. L'apostille est sous la forme d'un carré de 8 x 8 cm et est placé sur des documents publics officiels. Il confirme l'authenticité d'un document public, après présentation de l'original, donc renoncer à l'exigence de vérification par les agents consulaires du pays dans lequel le document doit être utilisé. L'apostille est délivrée par les organismes administratifs du secteur administratif concerné. Apostille pour les actes judiciaires est rendues par les tribunaux.
- Parte del discurso: noun
- Industria/ámbito: Banca
- Categoría: Banca de inversión
- Company: UBS
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- SophieB
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