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Loi des pratiques agricoles de 1967
Cette loi (P.L. 90-288) a été promulguée pour protéger les agriculteurs des représailles de la part des gestionnaires (acheteurs de leurs produits) parce que les agriculteurs sont membres d'une coopérative. La Loi permet aux agriculteurs de porter plainte avec l'USDA, qui peut alors intenter Cour, s'ils estiment que leurs droits en vertu de la Loi ont été violés. Plusieurs projets de loi ont été introduites ces dernières années pour le compte de producteurs (parmi eux, certains producteurs de volailles ayant des contrats avec des grandes entreprises), pour leur donner plus de pouvoir de négociation en vertu de la Loi, qui, certains producteurs font valoir, n'a pas de répression adéquate.
- Parte del discurso: noun
- Industria/ámbito: Agricultura
- Categoría: Programas y leyes agrícolas
- Company: USDA
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