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mandat de perquisition
Une ordonnance de la Cour qui permet à la personne titulaire de l'ordre, généralement un agent de droit d'exécution, de rechercher des zones spécifiées dans l'ordre des éléments spécifiés dans l'ordre.
- Parte del discurso: noun
- Industria/ámbito: Gobierno
- Categoría: Gobierno y política
- Organization: The College Board
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Creador
- Helaine
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(Quebec, Canada)